Assurance Voiture Apres Deces

Selon larticle l121 10 du code des assurances lassurance auto continue de plein droit suite au deces du titulaire et ce au profit de lheritier.

Assurance voiture apres deces. Il est maintenu et les heritiers sont tenus de respecter les obligations auxquelles etait tenu le defunt. Le deces du souscripteur dune assurance habitation et dune assurance auto nentraine pas automatiquement la resiliation du contrat. Les contrats dassurance vie inferieurs a 152 500 euros dont les primes ont ete versees avant le 70e anniversaire du souscripteur sont exoneres de droits de succession. Si la vente du vehicule a lieu dans les trois mois suivants le deces du proprietaire originel du vehicule alors le conjoint survivant na pas lobligation de modifier la carte grise ni de re immatriculer le vehicule a son nom.

Chaque beneficiaire est soumis a un prelevement lorsque la fraction de capital deces qui lui revient depasse 152 500 euros. Continuite de plein droit du contrat dassurance quand la mort frappe le souscripteur dune assurance on peut penser que le contrat est immediatement rompu. Notons egalement quen cas de deces du preneur dassurance les heritiers peuvent resilier le contrat pour ce motif. Consequence cest egalement ce dernier qui devra payer les cotisations.

Apres le deces du souscripteur dorigine du contrat dassurance habitation pour un logement ses heritiers disposent egalement de la possibilite de resilier le contrat en question sils considerent quil nest pas necessaire de le reconduire. Vente du vehicule dans les trois mois qui suivent le deces. Il lui appartient alors dexecuter lensemble des obligations contractuelles dont le defunt etait tenu vis a vis de la compagnie dassurance notamment le paiement des cotisations. Dapres le code des assurances apres le deces du titulaire dun contrat dassurance auto moto ou habitation la couverture continue mais couvre desormais lheritier de la personne decedee.

Toutefois la contrat dassurance auto etant un contrat dassurance obligatoire le legislateur a prevu des mecanismes specifiques afin den assurer la continuite. Quelles sont les demarches a effectuer. La resiliation doit se faire par courrier recommande endeans les 3 mois du deces et prendra effet au plus tard 1 mois apres la date denvoi du courrier a moins que les heritiers apportent la preuve que le risque assure a disparu vente du vehicule par exemple ou radiation de la plaque dimmatriculation apposee sur le vehicule auquel cas le contrat. Autrement dit lassurance nest pas rattachee a une personne mais a la chose assuree vehicule logement.

Larticle l121 10 du code des assurances precise en effet quen cas de deces de lassure lassurance continue de plein droit au profit de lheritier.